CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1: CLAUSE GÉNÈRALE
Les ventes de TODA PHARMA sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de TODA PHARMA. Produits réservées aux professionnels de santé
ARTICLE 2: FORMATION DU CONTRAT
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci devra être acceptée par TODA PHARMA. L’acceptation de TODA PHARMA se fera sans stipulation de forme et constituera les conditions particulières de vente.
ARTICLE 3: LIVRAISON —TRANSPORT
Les commandes de produits permanents devront nous parvenir au plus tard 5 jours avant la date de réception souhaitée. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de TODA PHARMA, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Toutefois l’acheteur pourra mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assumer notamment:
- les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison,
- les frais de délivrance et d’enlèvement.
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Dans le cas particulier d’articles promotionnels, un prévisionnel devra nous parvenir 14 semaines avant la date de livraison souhaitée, une commande ferme devra nous parvenir au minimum 3 semaines avant la date de livraison souhaitée.
ARTICLE 4: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages, qu’ils pourraient occasionner. Toute clause contraire à la présente réserve de propriété est inopposable à TODA PHARMA.
ARTICLE 5: PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - ESCOMPTE - PÉNALITÉS
Les prix sont stipulés hors taxe ; leur montant est précisé dans les conditions particulières. La facturation inclut les taxes applicables au jour de la livraison. Ces taxes sont dues sur les prix nets effectivement payés. Sauf dispositions contraires, les factures sont réputées payables au jour de leur date d’émission. Le cas échéant, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendraient immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Comme l’exige la loi, les pénalités de retard seront automatiquement appliquées en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. Elles constituent des créances de plein droit. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action ne soit engagée ni rappel nécessaire. Le taux d’intérêt annuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt annuel appliqué, au moment où le retard est constaté, par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage. Même en cas de dispositions contraires, ce taux ne pourra être inférieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6: GARANTIE
- Les biens vendus par TODA PHARMA sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
- L’acheteur vérifie l’état de la marchandise livrée. L’acheteur informe TODA PHARMA de l’existence d’un produit détérioré ou non conforme à la commande dans les 8 jours de la livraison. La garantie d’échange et de droit de retour est valable uniquement pour toute marchandise non conforme à la commande qui fera l’objet d’une réclamation et qui sera restituée sous emballage d’origine accompagné du numéro de facture, de la date de commande, et du motif du retour.
- L’acheteur effectue les vérifications et les démarches afférentes au transport. Les colis doivent être vérifiés selon les conditions de garantie du code de commerce (articles 103, 104, 105, et 106).
Toutes réserves doivent être faites auprès du transporteur - seul responsable de la livraison
- sur le bon de livraison, puis confirmées par RAR sous 48 heures.
- L’acheteur veille à la bonne conservation des produits vendus.
ARTICLE 7: CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, sauf l’exception visée à l’article 3 sur le retard de livraison, le contrat sera résolu de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure. La résolution interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 8: LOI DES CONTRATS - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à la vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg (Bas-Rhin - France).